Une nouvelle réglementation aux conséquences lourdes
La loi de finances 2025 introduit une réforme majeure pour les commerçants en France : la fin de l’auto-certification des logiciels de caisse. Désormais, seuls les logiciels certifiés par un organisme accrédité (comme l'AFNOR ou INFOCERT) seront autorisés, sous peine de sanctions. Cette mesure vise officiellement à lutter contre la fraude à la TVA, mais elle soulève de nombreuses inquiétudes quant à son efficacité réelle et à ses conséquences sur la liberté des entreprises. J'en profite donc pour vous partager mon avis sur cette mesure, et cela n'est que mon avis ..
Une mesure inefficace contre la fraude fiscale ?
L’objectif affiché par le gouvernement est clair : rendre plus difficile la manipulation des transactions et la dissimulation de recettes en obligeant les entreprises à utiliser des logiciels certifiés. Cependant, plusieurs éléments suggèrent que cette mesure ne suffira pas à éradiquer la fraude à la TVA :
- La fraude ne se limite pas aux logiciels de caisse :
- La manipulation des factures entre entreprises,
- Les circuits de blanchiment d’argent,
- L’utilisation de doubles comptabilités illégales.
- Les fraudeurs s’adaptent :
- Utilisation de logiciels clandestins ou de caisses parallèles non déclarées,
- Suppression pure et simple de l’enregistrement des transactions en espèces,
- Exploitation de failles juridiques pour contourner les restrictions.
- Un impact surtout sur les entreprises honnêtes :
- Les commerces respectueux des règles doivent supporter de nouveaux coûts pour se mettre en conformité,
- Obligation de changer ou mettre à jour leur logiciel de caisse, avec des frais parfois conséquents,
- Complexification des démarches administratives, alourdissant la charge de travail des petites structures.
Les conséquences sur la souveraineté numérique des commerçants
Un impact environnemental ignoré
Au-delà des enjeux économiques et de souveraineté, cette réforme a également un impact environnemental souvent négligé. Les logiciels open source sont souvent auto-hébergés par les commerçants sur du matériel de récupération, ce qui contribue indirectement à la réduction de l’empreinte carbone. Contrairement aux solutions propriétaires qui nécessitent des infrastructures centralisées et des serveurs énergivores, les solutions libres permettent une gestion locale et optimisée des ressources informatiques. En imposant des logiciels certifiés, cette réforme pousse les commerçants à adopter des solutions cloud, augmentant ainsi leur dépendance aux data centers et leur empreinte carbone.
Au-delà de l’aspect fiscal, cette réforme pose un problème plus large : celui du contrôle des données des commerçants et de leur dépendance à des logiciels propriétaires.
- Une perte de maîtrise des données :
- Les logiciels de caisse certifiés imposent un stockage des informations selon des standards définis par des organismes tiers,
- Un accès restreint aux données, limitant les capacités d’exportation et d’analyse par les commerçants eux-mêmes,
- Une dépendance accrue aux éditeurs certifiés, qui contrôlent l’évolution des logiciels et leur accessibilité.
- La marginalisation des logiciels open source et communautaires :
- Les solutions libres comme Odoo POS, utilisées par de nombreux commerçants, risquent de disparaître si elles ne sont pas certifiées, et si Odoo s'empare de la certification, il est fort à parier que seule la version Enterprise sera certifiée.
- La certification est un processus coûteux et complexe, que seules de grandes entreprises peuvent se permettre,
- Le marché des logiciels de caisse risque d’être verrouillé par quelques acteurs privés, réduisant l’innovation et la diversité des offres.
Une privation de liberté pour les commerçants ?
Cette réforme transforme un outil de gestion en un instrument de surveillance, restreignant les alternatives libres et forçant les entreprises à se soumettre à des éditeurs accrédités par l’État. À terme, cela pourrait ouvrir la porte à d’autres restrictions similaires dans d’autres secteurs, mettant en danger la souveraineté numérique des entreprises françaises.
Quelles alternatives pour une régulation plus juste ?
Si l’objectif de lutte contre la fraude est légitime, il existe des alternatives plus efficaces et moins contraignantes à mon sens :
- Autoriser l’auto-certification pour les logiciels open source, sous réserve de transparence et de conformité aux normes fiscales,
- Encourager le développement d’outils d’intelligence artificielle et d’analyse des données comptables, pour détecter les anomalies suspectes,
- Renforcer les contrôles ciblés sur les entreprises à risque, plutôt que d’imposer des contraintes généralisées à tous les commerçants,
- Simplifier le système de TVA, afin de réduire les incitations à frauder et les failles exploitées par les fraudeurs.
Conclusion : une réforme mal calibrée
Plutôt que d’attaquer la fraude fiscale à la racine, cette mesure impose des contraintes supplémentaires aux entreprises honnêtes, les privant de leur liberté de choix et de leur souveraineté numérique. En limitant l’accès aux solutions open source et en imposant une dépendance aux logiciels certifiés, l’État crée un cadre restrictif qui pourrait, à terme, nuire à l’innovation et à la diversité des outils de gestion. Une réforme qui, sous couvert de transparence, risque surtout d’alourdir inutilement la charge des commerçants et de favoriser la concentration du marché au profit de quelques éditeurs privilégiés.