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Nicolas JEUDY
🔬 L'ANSES est-elle indépendante ? Ce qu'on peut vérifier, ce qu'on ne peut pas
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🔬 L'ANSES est-elle indépendante ? Ce qu'on peut vérifier, ce qu'on ne peut pas

L'ANSES est-elle indépendante ?

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AVERTISSEMENT — lisez ceci avant tout

Pourquoi cette fiche. Le débat sur la loi d'urgence agricole tourne autour d'une phrase : « c'est la science qui décide ». Les uns disent que l'ANSES est une autorité scientifique indépendante ; les autres qu'elle est sous la coupe du politique et de l'agro-industrie. Les deux camps affirment le contraire avec la même assurance. Cette fiche essaie de sortir de l'affirmation : qui est l'ANSES, comment elle est gouvernée, qui la finance, ce qu'elle publie, et ce qui s'est passé ces trois dernières années.

Méthode. Tout ce qui suit est adossé à des textes réglementaires, des documents budgétaires ou des sources identifiées. Les affirmations d'associations sont attribuées et pas reprises à mon compte. Ce que je n'ai pas pu vérifier est signalé comme tel en fin de fiche.


1. Ce qu'est l'ANSES

Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. Établissement public de l'État à caractère administratif, créé par le décret n° 2010-719 du 28 juin 2010, pris en application de l'ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010. Entrée en fonction le 1er juillet 2010. Ses règles d'organisation sont aujourd'hui codifiées aux articles R. 1313-1 à R. 1313-40 du code de la santé publique.

Statut Établissement public administratif
Tutelle Cinq ministères : agriculture, santé, environnement, travail, consommation (+ la direction du budget)
Budget 140 M€
Effectifs 1 300 emplois
Périmètre Alimentation, santé animale, santé végétale, environnement, santé au travail

Elle est née de la fusion de deux agences : l'AFSSA (sécurité sanitaire des aliments) et l'AFSSET (environnement et travail).

Ce qu'elle fait, concrètement : - de l'évaluation des risques (avis scientifiques sur saisine des ministères, d'associations, de syndicats, ou en auto-saisine) ; - de la recherche et de la surveillance (11 laboratoires de référence, phytopharmacovigilance, toxicovigilance, nutrivigilance) ; - et la délivrance des autorisations de mise sur le marché (AMM) des produits phytopharmaceutiques, des biocides et des médicaments vétérinaires.


2. Le point d'histoire qui explique tout : 2015

C'est l'élément que la plupart des commentaires oublient, et sans lequel le débat actuel est incompréhensible.

Avant le 1er juillet 2015, l'ANSES ne faisait qu'émettre un avis sur les demandes d'autorisation de pesticides. La décision d'autoriser ou non appartenait au ministre de l'Agriculture.

La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a transféré cette compétence de décision du ministère à l'agence, à compter du 1er juillet 2015.

Pourquoi ? Pour appliquer un principe forgé après les crises sanitaires françaises des années 1990-2000 (sang contaminé, ESB, amiante) : la séparation de l'évaluateur et du décideur. L'idée est que celui qui évalue le risque ne doit pas être celui qui subit la pression économique et politique de la décision.

D'où venait ce transfert, et qui l'a voté

  • Origine : un projet de loi du Gouvernement, présenté en conseil des ministres le 13 novembre 2013 par Stéphane Le Foll, ministre de l'Agriculture (gouvernement Ayrault, puis Valls). Ce n'est donc pas une initiative parlementaire ni une concession arrachée : c'est l'exécutif de l'époque qui a proposé de se dessaisir.
  • Parcours : adopté en 1re lecture à l'Assemblée le 14 janvier 2014, modifié par le Sénat le 15 avril 2014, 2e lecture à l'Assemblée le 9 juillet 2014, texte de la CMP adopté par le Sénat le 24 juillet 2014 (181 voix pour, 135 contre) puis définitivement par l'Assemblée le 11 septembre 2014. Promulgation le 13 octobre, publication au JO le 14. 96 articles.

Qui l'a voté — le scrutin nominatif

Attention à une subtilité de procédure : l'adoption définitive du 11 septembre 2014 s'est faite sans scrutin public. Le compte rendu porte la mention laconique « (L'ensemble du projet de loi est adopté.) » — vote à main levée, donc aucun relevé nominatif pour la lecture finale.

Le seul vote nominatif sur ce texte est le scrutin solennel n° 765 du 14 janvier 2014, en première lecture — et il est sans ambiguïté :

559 votants · 537 suffrages exprimés · 332 pour · 205 contre. Adopté.

Groupe Pour Contre Abstention
Socialiste, républicain et citoyen 284 0 0 (2 non-votants)
Union pour un mouvement populaire (UMP) 0 196 0
Union des démocrates et indépendants (UDI) 0 3 21
Écologiste 17 0 0
Radical, républicain, démocrate et progressiste 15 0 1
Gauche démocrate et républicaine 15 0 0
Non inscrits 1 6 0

Analyse du scrutin n° 765

Côté Sénat, le texte de la CMP a été adopté le 24 juillet 2014 par 181 voix contre 135.

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MON COMMENTAIRE — ceci est mon analyse, pas un fait établi

Ce que ça dit du débat de 2026. Le dessaisissement du ministre au profit de l'ANSES a été voté par toute la gauche (PS, écologistes, radicaux, communistes), contre la droite (UMP quasi unanime : 196 contre), le centre s'abstenant (UDI : 21 abstentions).

C'est un clivage net, et il éclaire la suite : ceux qui défont aujourd'hui ce transfert sont, très largement, ceux qui s'y étaient opposés en 2014 ; ceux qui le défendent sont ceux qui l'avaient voté. Le débat de 2026 n'est pas une querelle technique sur des délais — c'est la reprise d'un désaccord vieux de douze ans sur qui doit décider.

Mais attention à ne pas surinterpréter. Ce vote portait sur 96 articles, dont l'immense majorité n'avait rien à voir avec l'ANSES (foncier, baux ruraux, SAFER, enseignement agricole, forêt, GIEE). On ne peut pas écrire « l'UMP a voté contre le transfert des AMM » : elle a voté contre la loi entière. La position de chaque groupe sur ce point précis demanderait de relire les débats de janvier 2014 — je ne l'ai pas fait.

Le transfert n'a jamais été total — et c'est le Sénat qui l'a voulu

Point que la plupart des commentaires, y compris le mien en première version, laissent de côté : la commission des affaires économiques du Sénat a assorti le transfert de deux garde-fous — la création d'un comité auprès de l'ANSES, et la possibilité pour le ministre de s'opposer à une autorisation délivrée par l'agence, mais pas l'inverse. Les sénateurs ont aussi imposé un rapport annuel public de l'ANSES sur les AMM.

Ce garde-fou est aujourd'hui codifié à l'article L. 1313-5 du code de la santé publique : le ministre chargé de l'agriculture peut, par arrêté motivé, s'opposer à une décision du directeur général de l'ANSES relative aux produits phytopharmaceutiques et demander le réexamen du dossier, dans un délai de trente jours.

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MON COMMENTAIRE — ceci est mon analyse, pas un fait établi

Trois conséquences pour le débat de 2026. Un. Le pouvoir ministériel est asymétrique : le ministre peut freiner une autorisation, pas en imposer une. Le garde-fou a été conçu pour protéger, pas pour faciliter. Deux. C'est un pouvoir de réexamen, pas de réformation : le ministre ne peut pas récrire la décision, seulement renvoyer le dossier. Trois. Dire « depuis 2015 l'ANSES décide seule » est donc inexact — c'est une simplification que font les deux camps. Elle décide, sous réserve d'une opposition ministérielle possible. Ce qui change en 2025 avec le décret n° 2025-629, ce n'est pas l'apparition d'un pouvoir ministériel : c'est qu'il devient positif (orienter le calendrier, prioriser des usages) là où il n'était jusqu'ici que négatif (freiner une autorisation). 🔍 Cette lecture est la mienne, à confronter à un juriste avant publication.

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MON COMMENTAIRE — ceci est mon analyse, pas un fait établi

À retenir pour lire le débat de 2026. Quand un texte confie à l'ANSES une décision, ce n'est pas une nouveauté : elle décide des AMM depuis onze ans. Et quand un texte redonne au ministre un moyen d'agir sur l'agence, il ne « politise » pas quelque chose de neutre : il défait, en partie, un transfert opéré en 2014 précisément pour dépolitiser. C'est la vraie ligne de fracture.


3. Comment elle est gouvernée

Le conseil d'administration — composition exacte

Fixée par l'article R. 1313-4 du code de la santé publique. 34 membres répartis en six ensembles, plus le président :

Collège Membres Qui siège
1. Représentants de l'État 8 Directeur général de la santé · directeur général de la prévention des risques · directeur général du travail · directeur général de l'alimentation · directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes · directrice du budget · directeur général de la recherche et de l'innovation · conseil général des entreprises
2. Associations 6 2 protection de l'environnement · 2 défense des consommateurs · 1 qualité de la santé et prise en charge des malades · 2 aide aux victimes d'accidents du travail et maladies professionnelles (soit 7 sièges pour 6 postes selon la répartition en vigueur — voir la liste nominative)
3. Organisations professionnelles 6 Voir le détail nominatif ci-dessous — c'est le collège le plus commenté
4. Syndicats de salariés et employeurs 8 5 organisations syndicales de salariés (CFDT, CGT, FO, CFE-CGC, CFTC) + 3 organisations d'employeurs (Medef, CPME, U2P)
5. Élus et personnalités qualifiées 3 2 élus (Association des maires de France, Assemblée des départements de France) + 1 personnalité qualifiée (vétérinaire)
6. Représentants du personnel 3 Élus par les agents de l'agence

La répartition des droits de vote, article R. 1313-13 :

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CITATION EXACTE — texte de loi, de décret ou propos rapporté

Les représentants des ministres chargés de la santé, de l'environnement, du travail et de l'agriculture disposent chacun de six voix. Tous les autres membres disposent d'une voix.

Autrement dit : quatre personnes pèsent 24 voix sur un total d'environ 54. L'État détient bien, comme l'agence le dit, la moitié des droits de vote — mais elle est concentrée sur quatre directions d'administration centrale.

🔍 Mon décompte donne 28 voix pour l'État contre 26 pour les autres ; la formule officielle parle d'une répartition « pour moitié ». L'écart tient peut-être au statut du président ou à un siège vacant — à vérifier avant publication.

Mandats de trois ans, nomination par arrêté ministériel, réunions trimestrielles. Le directeur général, le contrôleur budgétaire, l'agent comptable et le président du conseil scientifique assistent aux séances avec voix consultative (article R. 1313-9).

🔍 À la mise à jour du 3 novembre 2025, le document officiel de composition ne nomme pas de président et renvoie à un arrêté de mars 2024 nommant un président par intérim. À vérifier : l'agence a-t-elle un président de plein exercice ?

Le directeur général est nommé par décret, sur proposition des ministres de tutelle.

Le conseil scientifique

29 membres : 2 de droit (les présidents des conseils scientifiques de l'ANSM et de Santé publique France), 24 personnalités scientifiques indépendantes nommées pour trois ans, 3 représentants du personnel à voix consultative. L'agence le présente comme le « garant de la qualité de l'expertise scientifique et de son indépendance ».

Les comités d'experts spécialisés (CES)

Ce sont eux qui font le travail d'évaluation. Les experts sont recrutés sur appel à candidatures public, sur dossier : CV, déclaration publique d'intérêts (DPI), disponibilité. La liste des experts présélectionnés est soumise à l'avis du conseil scientifique.

Le comité de déontologie et de prévention des conflits d'intérêts

Instance dédiée, qui a notamment produit des lignes directrices sur l'analyse des liens intellectuels — c'est-à-dire les positions publiques prises par un expert, au-delà de ses liens financiers.

Les comités d'orientation thématique

Cinq comités consultatifs (santé-environnement, alimentation, travail, bien-être animal, santé végétale), réunis au moins une fois par an, qui associent les parties prenantes.


4. Qui la finance

C'est la question la plus souvent posée et la plus mal répondue. Voici les chiffres, pour l'exercice 2025.

Environ deux tiers du budget proviennent de subventions pour charges de service public (SCSP), versées depuis quatre programmes budgétaires relevant des différents ministères de tutelle. Pour le seul programme 206 (sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation, ministère de l'Agriculture), la SCSP est de 76,5 M€ en 2025.

Le tiers restant vient de taxes affectées liées aux activités d'évaluation et d'autorisation avant mise sur le marché, et de recettes « fléchées » :

Taxe affectée Plafond 2025 Rendement estimé 2025
Produits phytopharmaceutiques 15 M€ ≈ 10 M€
Médicaments vétérinaires 6 M€ ≈ 5,1 M€

💬 Mon analyse — ce qu'il faut en conclure, et ne pas en conclure

Le fait est réel : une partie du budget de l'agence provient d'une taxe acquittée par les entreprises dont elle évalue les produits. Sur ~140 M€, la taxe phyto représente de l'ordre de 7 %. C'est un lien structurel qui existe, et il faut le dire.

Mais trois nuances comptent : 1. Ce n'est pas un paiement à l'acte : c'est une taxe fiscale affectée, dont le barème est fixé par arrêté (arrêté du 15 décembre 2022 pour le barème en vigueur), plafonnée par la loi de finances — au-delà du plafond, le produit est reversé à l'État. L'agence n'a donc aucun intérêt financier à multiplier les autorisations. 2. Le recouvrement de la taxe phytopharmaceutique a été transféré de l'ANSES à la DGFiP, ce qui éloigne encore l'agence du circuit financier. C'est un élément qui va dans le sens de l'indépendance et qu'on ne lit jamais dans les critiques. 3. Le budget est majoritairement public, mais la tutelle est partagée entre cinq ministères aux intérêts divergents (agriculture et santé ne poussent pas dans le même sens). C'est une protection réelle — et c'est aussi pourquoi les tentatives de donner la main au seul ministre de l'Agriculture sont significatives.

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MON COMMENTAIRE — ceci est mon analyse, pas un fait établi

Le vrai problème de financement n'est pas celui-là. Il est en amont : les études sur lesquelles repose l'évaluation d'un pesticide sont produites et financées par le demandeur lui-même. C'est le régime du règlement européen 1107/2009, applicable partout dans l'Union : l'industriel constitue le dossier, l'agence l'évalue. Ce n'est pas une spécificité de l'ANSES, c'est le modèle réglementaire européen — et c'est là que se joue la critique de fond, pas dans les 10 M€ de taxe.


5. Ce qui est public, et ce qui ne l'est pas

Consultable librement

Quoi
Avis et rapports sur saisine anses.fr — avis et rapports
Procès-verbaux des comités d'experts spécialisés anses.fr — PV des CES
Déclarations publiques d'intérêts des experts Portail des DPI
Décisions d'AMM, retraits, conditions d'emploi Base E-Phy
Données de phytopharmacovigilance anses.fr
Composition des instances, règlement intérieur, principes d'expertise anses.fr

C'est, objectivement, un niveau de transparence élevé — supérieur à celui de beaucoup d'agences comparables. Les avis sont signés, les rapports d'expertise publiés, les débats des comités documentés.

Non consultable

  • Les études des dossiers industriels, couvertes par le secret des affaires. Les avis sont publics ; les données brutes sur lesquelles ils reposent ne le sont pas intégralement.
  • Les données de production et de vente détaillées par entreprise.
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MON COMMENTAIRE — ceci est mon analyse, pas un fait établi

C'est la limite décisive. On peut lire la conclusion de l'ANSES et le raisonnement qui y mène ; on ne peut pas, en tant que citoyen, refaire l'analyse à partir des données sources. La vérifiabilité est réelle mais partielle, et elle s'arrête là où commence le dossier de l'industriel.


6. Chronologie : trois ans de tension sur l'indépendance

2023 — L'affaire du S-métolachlore

Le 15 février 2023, l'ANSES engage la procédure de retrait des principaux usages du S-métolachlore, un herbicide très utilisé sur maïs, tournesol et soja, pour « préserver la qualité de la ressource en eau ».

Le ministre de l'Agriculture Marc Fesneau conteste publiquement, au nom de la souveraineté alimentaire, et demande à l'agence de reconsidérer. L'ANSES confirme son interdiction par un avis définitif le 20 avril 2023.

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MON COMMENTAIRE — ceci est mon analyse, pas un fait établi

C'est le contre-exemple le plus fort en faveur de l'indépendance de l'agence : sous pression ministérielle publique, elle n'a pas cédé. Un fact-check honnête doit le mentionner, quel que soit le camp qu'on défend.

Mars 2025 — Le « conseil d'orientation » abandonné

La version initiale de la loi Duplomb prévoyait de créer, auprès du ministère de l'Agriculture, un « conseil d'orientation » qui aurait défini les priorités des travaux de l'ANSES.

Le comité de déontologie de l'ANSES exprime ses « préoccupations » ; de nombreux scientifiques protestent contre une « mise sous tutelle » de la science. La mesure est retirée du texte final — notamment parce qu'elle divisait la majorité elle-même, une partie des macronistes refusant la mise sous tutelle de l'agence.

Le Parlement a donc explicitement rejeté cette idée. C'est un fait, et il compte pour la suite.

8 juillet 2025 — Le décret n° 2025-629

Le jour même du vote de la loi Duplomb, le Gouvernement signe le décret n° 2025-629 du 8 juillet 2025 — publié au Journal officiel n° 0159 du 10 juillet 2025, entré en vigueur le 11 juillet. Il insère deux articles nouveaux dans le code rural : R. 253-5-1 (priorisation des demandes) et R. 253-14-1.

Le mécanisme, en trois temps : 1. le ministre de l'Agriculture établit par arrêté un catalogue national des usages phytopharmaceutiques ; 2. il désigne parmi eux des « usages prioritaires » — plafonnés à 15 % du catalogue — visant des organismes nuisibles pour lesquels les alternatives sont « inexistantes, insuffisantes ou en voie de disparition » ; 3. le directeur général de l'ANSES doit « tenir compte » de cette liste pour établir le calendrier d'examen des demandes d'autorisation.

L'analyse juridique (cabinet Gossement) : le décret ne retire formellement aucun pouvoir de décision à l'agence, mais il crée une pression indirecte et une obligation de motivation renforcée — le directeur général devra justifier davantage un refus portant sur un produit que le ministre a classé prioritaire, ce qui renforce les moyens de contestation ouverts aux firmes comme au ministère. Et il obtient par voie réglementaire ce que le Parlement venait de refuser par voie législative.

Juillet-septembre 2025 — Deux recours au Conseil d'État

  • 21 juillet 2025 : Agir pour l'environnement, représentée par Corinne Lepage, attaque le décret.
  • 11 septembre 2025 : Pollinis, Notre Affaire à Tous et Générations Futures déposent deux recours en annulation.

Moyens invoqués : l'incompétence du pouvoir réglementaire pour prendre une mesure qui relèverait de la loi, et la « privation de pouvoirs » des ministres de l'Environnement et de la Santé.

7 août 2025 — Le Conseil constitutionnel censure l'acétamipride

Dans la loi Duplomb, la disposition réintroduisant l'acétamipride est censurée comme contraire à la Charte de l'environnement, faute de garanties suffisantes. La pétition contre le texte avait dépassé 2 millions de signatures.

Mars-avril 2026 — La liste des usages prioritaires est publiée

Arrêté du 6 mars 2026 établissant la liste des usages phytopharmaceutiques mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 253-5-1 du code rural — NOR : AGRG2606740A, publié au Journal officiel n° 0086 du 11 avril 2026. La liste elle-même est en annexe de l'arrêté, librement consultable sur Légifrance.

Ce qu'elle contient : plus de 120 usages (le décompte des entrées de l'annexe approche 130), chacun identifié par un code du catalogue national et libellé « culture + partie traitée + organisme nuisible ». Filières couvertes : cultures fruitières, cultures légumières, grandes cultures, vigne, semences, horticulture, plantes aromatiques et médicinales, cultures tropicales.

Quelques lignes, pour donner une idée de la granularité :

Code Usage
12503101 Olivier — traitement des parties aériennes — mouche de l'olive
15653101 Pomme de terre — traitement des parties aériennes — coléoptères phytophages
15053202 Betteraves sucrière et fourragère — parties aériennes — maladies du feuillage
15553103 Maïs — parties aériennes — chenilles phytophages
12053110 Agrumes — parties aériennes — chenilles phytophages
16953113 Tomate / aubergine — parties aériennes — chenilles phytophages

Comment elle a été établie. L'arrêté vise un avis de l'INRAE du 18 février 2026. L'institut avait d'abord publié, en octobre, un rapport identifiant les situations sans alternative aux néonicotinoïdes ; il a ensuite rendu un avis sur la liste proposée par le ministère, et participé à un « comité des solutions » installé fin mars 2026.

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MON COMMENTAIRE — ceci est mon analyse, pas un fait établi

La même structure se répète à chaque étage, et c'est peut-être la vraie observation de cette fiche. Le ministère propose la liste, l'INRAE donne un avis. Le ministre saisit, l'ANSES instruit. À chaque niveau, le politique fixe l'ordre du jour et le scientifique valide ou non ce qu'on lui soumet. Ce n'est ni « la science décide », ni « le politique décide seul » : c'est un partage où l'initiative appartient constamment au premier et le veto, plus ou moins fort, au second.

Les critiques : les ONG dénoncent un « coup de force sans précédent » contre l'autorité sanitaire et accusent le Gouvernement de céder aux pressions des lobbys agrochimiques et agricoles. (Position associative — attribuée, non endossée.)

Juillet 2026 — La loi d'urgence agricole

Deux dispositions touchent directement l'agence :

  • Article 2 bis B — l'ANSES doit désormais collaborer avec les demandeurs pendant l'évaluation, et, en reconnaissance mutuelle, fonder sa décision sur les conclusions de l'évaluation réalisée par un autre État membre. Elle conserve la faculté d'imposer des conditions d'usage et de refuser en cas de risque inacceptable au regard des spécificités françaises — mais elle doit motiver ce refus.
  • Article 2 quater — l'agence, saisie par le seul ministre de l'Agriculture, « permet » de déroger dans un délai de deux mois. Le Gouvernement a demandé six mois ; l'Assemblée a refusé (scrutin n° 8424).

7. Les liens avec les lobbies et l'industrie

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NOTE DE CONTEXTE

Cette section distingue trois choses que le débat public confond en permanence : les liens institutionnels documentés, les faits de lobbying établis, et les accusations non prouvées. Elles sont traitées séparément, dans cet ordre.

7.1 Qui siège exactement au conseil d'administration — les noms

Le troisième collège du conseil d'administration, celui des « organisations professionnelles », est composé pour le mandat 2023-2026 de :

Organisation Titulaire Suppléant
Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) M. Christian Durlin Mme Nelly Le Corre-Gabens
Association nationale des industries alimentaires (ANIA) M. Gérard Boivin M. Timothée Arar-Jeantet
Fédération du commerce et de la distribution Mme Emilie Tafournel Mme Isabelle Fillaud (CGAD)
Syndicat de l'industrie du médicament vétérinaire et réactif (SIMV) M. Jean-Louis Hunault Mme Marie-Anne Barthélémy
France Chimie M. Patrick Cléret Mme Emmanuelle Pabolleta, Phyteis
Fédération professionnelle des entreprises de l'eau siège vacant M. Luc Mosqueron

Deux faits :

  1. La FNSEA siège au conseil d'administration de l'ANSES. Quand Sabrina Sebaihi lance en séance « la FNSEA, ce n'est pas la science ! », l'interjection a un ancrage institutionnel littéral : le premier syndicat agricole est membre de l'organe qui gouverne l'agence.
  2. Phyteis — le syndicat des industriels des pesticides, celui qui a fait l'objet de deux mises en demeure de l'Assemblée nationale pour ses pratiques de lobbying — siège comme suppléant de France Chimie au même conseil.
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MON COMMENTAIRE — ceci est mon analyse, pas un fait établi

Et maintenant la nuance, sans laquelle ce qui précède est malhonnête.

Le conseil d'administration n'évalue pas les produits. Il vote le budget, le programme de travail, le rapport annuel, les grandes orientations de l'établissement. L'évaluation scientifique d'un pesticide se fait dans les comités d'experts spécialisés, où ne siègent que des scientifiques recrutés sur appel à candidatures avec déclaration publique d'intérêts. La FNSEA ne vote pas les autorisations de mise sur le marché.

Le collège 3 ne siège pas seul non plus. En face, le collège 2 réunit France Nature Environnement, Robin des Bois, l'ANDEVA (victimes de l'amiante), la FNATH, France Assos Santé, la CLCV. Et les quatre directions d'administration centrale pèsent à elles seules 24 voix.

La formulation juste est donc : les organisations professionnelles agricoles et industrielles sont représentées de droit dans l'organe de gouvernance de l'agence, aux côtés des associations environnementales et de consommateurs, sans droit de regard sur l'expertise scientifique elle-même. C'est un fait institutionnel, ce n'est pas une capture. Le dire autrement serait exactement le type de raccourci que cette fiche cherche à éviter.

  • Le conseil de surveillance prévu à l'article L. 253-8 du code rural — celui qui rend un avis annuel sur les dérogations néonicotinoïdes, y compris dans la loi de 2026 — associe 4 députés et 4 sénateurs (dont au moins un de l'opposition et un membre de l'OPECST dans chaque chambre), des représentants des ministères de l'environnement, de la santé et de l'agriculture, de la profession agricole, des associations de protection de l'environnement et des établissements de recherche. Là encore : composition mixte, pas mainmise.

7.2 Lobbying — documenté par le registre public de la HATVP

  • Dans la base de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, les pesticides au sens large (glyphosate, ZNT, néonicotinoïdes) sont le sujet le plus fréquemment déclaré.
  • Phyteis (ex-UIPP, le syndicat des industriels de la protection des plantes), Bayer, Syngenta et Dow déclarent ensemble de l'ordre de 475 000 € par an, une vingtaine d'actions annuelles et une dizaine de lobbyistes.
  • Dans le secteur agricole, la FNSEA et ses fédérations départementales restent la première force de lobbying.
  • Phyteis a fait l'objet de deux mises en demeure de l'Assemblée nationale (la seconde en 2023) pour manquement à ses obligations déclaratives, et d'un signalement de quatre organisations, dont Transparency International France, pour un possible « chantage à l'emploi mensonger ». La déontologue de l'Assemblée a étendu son enquête au cabinet de conseil Rivington, intervenu pour le compte de Phyteis.
📌
NOTE DE CONTEXTE

Nuance importante : ces actions de lobbying ciblent principalement le législateur et le Gouvernement, pas l'agence. Le registre HATVP recense la représentation d'intérêts auprès des décideurs publics. Je n'ai pas trouvé de données publiques documentant un lobbying direct sur les experts de l'ANSES — ce qui ne prouve pas qu'il n'y en a pas, mais interdit de l'affirmer.

7.3 Conflits d'intérêts individuels — le point faible réel

  • Les déclarations publiques d'intérêts sont déclaratives et auto-renseignées. L'expert est responsable de leur exactitude. Le système suppose la sincérité et la capacité de l'expert à identifier lui-même ses liens — deux hypothèses fragiles, et c'est la critique la plus solide du dispositif.
  • Le Conseil d'État a rappelé que le principe d'impartialité interdit à un membre de CES de participer aux délibérations s'il a un intérêt direct ou indirect à l'affaire, même si le lien a été déclaré. Déclarer ne suffit donc pas juridiquement : il faut se déporter.
  • Cas documenté : en 2016, à propos d'un rapport de l'ANSES sur l'exposition des travailleurs aux pesticides, le journaliste Stéphane Foucart (Le Monde) a mis en cause des conflits d'intérêts non déclarés d'une experte et une volonté d'enterrer les conclusions. Le rapport a fait l'objet de lectures opposées — Générations Futures l'estimant sous-évaluateur du danger, ForumPhyto (proche de la profession) le jugeant « instructif mais pas explosif ».
  • En 2022, huit auteurs d'un rapport sur la crédibilité de l'expertise scientifique de l'ANSES ont exprimé des réserves sur la méthodologie retenue pour un rapport sur la toxicité des SDHI.

7.4 Une affirmation à manier avec précaution

POLLINIS avance que, lors de la réévaluation du glyphosate en 2023, seules 3 % des plus de 7 000 études publiées en dix ans auraient été prises en compte.

⚠️ À ne pas reprendre tel quel. Ce chiffre concerne la réévaluation européenne (EFSA et États rapporteurs), pas une décision de l'ANSES. Et il mélange études « publiées sur le sujet » et études « pertinentes au regard des critères réglementaires » — deux ensembles très différents. Le débat de fond est réel (le régime européen privilégie les études réglementaires fournies par les firmes sur la littérature académique), mais ce chiffre ne le documente pas correctement.


8. 💬 Ma conclusion — alors, indépendante ?

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MON COMMENTAIRE — ceci est mon analyse, pas un fait établi

Toute cette section est mon appréciation, construite à partir des faits établis plus haut. Elle tient en quatre points, et elle ne fait plaisir à personne.

1. Institutionnellement, l'ANSES est plus indépendante que la plupart des pays européens ne le font. Depuis 2015, elle décide des AMM au lieu d'y donner un simple avis — c'est une exception française, née de la volonté de séparer l'évaluateur du décideur. La tutelle est partagée entre cinq ministères aux intérêts divergents. Ses avis, ses rapports et les PV de ses comités sont publics.

2. Elle a démontré son indépendance au moins une fois de façon spectaculaire : en avril 2023, elle a confirmé le retrait du S-métolachlore malgré la contestation publique du ministre de l'Agriculture.

3. Cette indépendance a été réduite en 2025, par voie réglementaire, après avoir été défendue par le Parlement. Le « conseil d'orientation » a été retiré de la loi Duplomb. Le décret n° 2025-629 du 8 juillet 2025 a rétabli, sous une autre forme, une capacité d'orientation du ministre de l'Agriculture sur le calendrier de l'agence. Quatre associations l'attaquent devant le Conseil d'État. Le fait que le Gouvernement ait obtenu par décret ce que le Parlement venait de refuser est, en soi, l'élément le plus lourd du dossier.

4. La faiblesse structurelle n'est pas française, elle est européenne. Les études qui fondent l'évaluation d'un pesticide sont produites et financées par le demandeur, en application du règlement 1107/2009. Aucune agence nationale ne peut corriger cela seule. C'est là que se joue la vraie question d'indépendance de l'expertise — et elle est presque absente du débat français, qui se concentre sur des délais et des tutelles.

Ce que ça implique pour la loi de 2026

Dire « seule l'expertise scientifique indépendante de l'ANSES pourra accorder des dérogations » est partiellement exact : l'agence décide effectivement, et elle a montré qu'elle savait résister.

Mais c'est incomplet sur trois points vérifiables : elle ne peut pas s'autosaisir (seul le ministre déclenche) ; elle dispose de deux mois là où le règlement européen en prévoit douze pour une AMM, et le Parlement a refusé de lui en accorder six ; et depuis juillet 2025, le ministre de l'Agriculture peut orienter son calendrier d'examen par une liste d'usages prioritaires que l'agence doit « prendre en compte ».

L'indépendance de l'ANSES n'est ni un mythe ni un acquis. C'est un rapport de force, qui s'est déplacé en 2025.


9. Vérifier soi-même

Ce qu'on veut vérifier Où aller
Un avis, un rapport, une expertise anses.fr — avis et rapports sur saisine
Les débats d'un comité d'experts PV des comités d'experts spécialisés
Les liens d'intérêts d'un expert Portail des déclarations publiques d'intérêts, sur anses.fr
Le statut d'un produit phyto Base E-Phy
La gouvernance et les instances anses.fr — notre gouvernance
Qui siège au conseil d'administration, nom par nom Composition du CA, mandat 2023-2026 (PDF ANSES)
La règle de composition et les droits de vote Code de la santé publique, art. R. 1313-4 à R. 1313-16
Le décret fondateur de l'agence Décret n° 2010-719 du 28 juin 2010
Le décret contesté Décret n° 2025-629 du 8 juillet 2025
La liste des 120+ usages prioritaires Arrêté du 6 mars 2026 et son annexe (JO du 11 avril 2026)
Qui fait du lobbying, sur quoi, pour combien Répertoire des représentants d'intérêts, HATVP
Le texte de la loi de 2026 loi-en-clair-texte-integral

10. Ce que je n'ai pas pu vérifier

À traiter avant publication — je préfère lister mes trous que les combler par de la vraisemblance.

  • [ ] La composition exacte du comité chargé d'établir la liste des usages prioritaires créé par le décret 2025-629. Les Écologistes titrent que le Gouvernement met « l'ANSES sous surveillance de l'agro-industrie » : cette qualification dépend entièrement de la composition de ce comité, que je n'ai pas pu établir. À lire directement dans le décret sur Légifrance.
  • [ ] L'état des recours devant le Conseil d'État. Déposés en juillet et septembre 2025 ; je n'ai trouvé aucune décision publiée au 25 juillet 2026. À vérifier sur le site du Conseil d'État avant d'écrire « toujours pendants ».
  • [ ] Le montant exact du budget 2026 et la part réelle des taxes affectées. Les chiffres cités ici sont ceux du PLF 2025.
  • [ ] Les suites de la mise en demeure de Phyteis par l'Assemblée nationale (2023) : sanction, classement, ou rien.
  • [ ] Deux URL anses.fr reconstruites de mémoire, à vérifier avant publication : celle des « avis et rapports sur saisine » et celle des « comités d'experts spécialisés ». Les autres liens anses.fr et Légifrance de cette fiche ont été vérifiés.
  • [ ] Le nombre de déports effectifs en comité d'experts pour cause de liens d'intérêts — donnée qui dirait beaucoup sur l'effectivité du dispositif déontologique, et que je n'ai pas trouvée.
  • [ ] Les décisions de l'ANSES depuis 2025 : y a-t-il eu, depuis le décret, une inflexion mesurable du taux d'autorisation ou des délais ? C'est la seule façon de répondre factuellement à « ses dernières décisions sont-elles cohérentes ». Je n'ai pas fait cette analyse et je ne peux donc pas répondre à cette question.

Sources

Textes et documents officiels - Décret n° 2010-719 du 28 juin 2010 relatif à l'ANSES (décret fondateur) — et son article 1er - Ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création de l'agence - Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (transfert des AMM) — dossier législatif · fiche Vie publique · scrutins du Sénat - Article L. 1313-5 du code de la santé publique (opposition ministérielle à une décision de l'ANSES) - Décret n° 2025-629 du 8 juillet 2025 portant diverses dispositions relatives à l'autorisation des produits phytopharmaceutiques (JORF n° 0159 du 10 juillet 2025) - Article L. 253-8 du code rural — section « Mesures de précaution et de surveillance » - Décret n° 2020-1600 du 16 décembre 2020 relatif à la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil de surveillance prévu à l'article L. 253-8 - Arrêté du 15 décembre 2022 fixant le barème de la taxe phytopharmaceutique - Ministère de l'Agriculture — transfert de la délivrance des AMM à l'ANSES - Audit de la tutelle du ministère sur l'ANSES - Arrêté du 6 mars 2026 établissant la liste des usages phytopharmaceutiques prioritaires (NOR AGRG2606740A, JO n° 0086 du 11 avril 2026) — la liste figure en annexe - Avis de l'INRAE du 18 février 2026 sur la liste proposée par le ministère - Documents budgétaires PLF 2025, programme 206

ANSES - Notre gouvernance - Les comités d'experts spécialisés - Procès-verbaux des CES - Déontologie de l'expertise : lignes directrices sur les liens intellectuels - Principes de l'expertise (PDF)

Analyses juridiques - Cabinet Gossement — analyse du décret n° 2025-629 - Conseil d'État — avis sur la proposition de loi « surtransposition phytopharmaceutiques » - Sénat — rapport sur les liens d'intérêt en matière d'expertise sanitaire - Natures Sciences Sociétés — « Derrière le spectre des conflits d'intérêts généralisés »

Recours et positions associatives (sources engagées — à attribuer, pas à endosser) - Agir pour l'Environnement — saisine du Conseil d'État - POLLINIS — « un décret sacrifie l'indépendance de l'ANSES » - Notre Affaire à Tous / Générations Futures — recours en annulation - Les Écologistes — « l'ANSES sous surveillance de l'agro-industrie » - Reporterre — deux recours déposés au Conseil d'État

Lobbying - Transparency International France — cinq leçons de la mise en demeure du lobby des pesticides - Sénat — mise en demeure de Phyteis - Agra Presse — lobbying et agriculture, les acteurs les plus influents

Épisode S-métolachlore - Terre-net — l'ANSES bannit le S-métolachlore - Basta! — un gouvernement sous l'influence de la FNSEA - Agriculture & Environnement — l'ANSES sous le feu de la critique (source proche de la profession agricole, contrepoint utile)

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