J'ai réécrit la loi agricole pour pouvoir la lire — voilà ce qu'elle dit

Le 25 juillet, un député de mon département publie un long texte pour expliquer son vote sur la loi d'urgence agricole, et pour dénoncer « la désinformation des Français ». Il a raison sur un point, et c'est celui que je retiens : « Débattons sur le contenu réel du texte, non sur des mensonges. »

Alors j'ai téléchargé le texte adopté. Cent pages. Et je n'ai rien pu en lire.

Pourquoi une loi française est illisible

Voici à quoi ressemble une loi votée, dans sa version officielle :

« Après le deuxième alinéa de l'article L. 212-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé »

Une loi ne dit pas la règle. Elle dit comment modifier d'autres textes. Pour comprendre une seule disposition, il faut ouvrir le texte adopté et la version en vigueur de l'article de code visé, et faire soi-même le montage.

La version lisible — celle où l'on voit le code de l'environnement tel qu'il sera — s'appelle la version consolidée. Elle est produite par Légifrance après promulgation. Or cette loi n'est pas promulguée : le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 juillet par plus de soixante députés. La version lisible n'existe donc pas, et si le Conseil censure, elle pourrait ne jamais exister sous cette forme.

Résultat : le débat public se déroule sur des résumés — ceux des groupes politiques, des ONG, des syndicats agricoles — dont chacun sélectionne ce qui l'arrange. Y compris le mien. C'est pourquoi je publie ma réécriture intégrale à côté du texte officiel : pour qu'on puisse me contredire.

Le texte compte cinq titres et environ soixante-quatorze articles. Et encore : les articles adoptés dans les mêmes termes par les deux chambres ne figurent pas dans le document final. L'article central du titre V — celui qui crée des dommages et intérêts contre les recours « abusifs » — n'apparaît nulle part dans la loi adoptée. Il a fallu remonter au texte de première lecture pour le lire.

On ne peut pas reprocher aux citoyens de mal comprendre une loi qu'on ne leur donne pas à lire.

Le vote dont personne n'a parlé

Le cœur du débat, c'est l'article 2 quater : le retour dérogatoire de deux insecticides, l'acétamipride et le flupyradifurone, interdits en France.

Le mécanisme est réel et il est borné : l'ANSES — l'agence sanitaire qui, depuis 2015, décide elle-même des autorisations de pesticides, compétence qui appartenait auparavant au ministre — saisie par le ministre de l'agriculture, peut « permettre » de déroger, dans un délai de deux mois, pour quatre productions, un an renouvelable deux fois, et l'ensemble du dispositif s'auto-abroge au bout de trois ans. Ceux qui parlent d'une « réautorisation générale des néonicotinoïdes » se trompent, et il faut le dire.

Deux mois. À titre de comparaison, le règlement européen prévoit douze mois pour instruire une autorisation de mise sur le marché. Deux mois pour établir l'absence d'alternative, l'état des connaissances scientifiques les plus récentes et l'absence de risque significatif pour la santé humaine.

Le 20 juillet, en séance, la ministre de l'Agriculture Annie Genevard défend la loi avec cette phrase : « La décision appartient donc exclusivement à la science. » Une députée l'interrompt : « La FNSEA, ce n'est pas la science ! » Et trois répliques plus loin, la ministre ajoute ceci :

« Or nous trouvons, et l'Anses également, que le délai de deux mois prévu par le texte est trop court pour réaliser une analyse de qualité. […] Nous souhaitons donc tripler le délai, en le portant de deux à six mois. Nous donnons ainsi à l'Anses les moyens de faire son travail. »

L'agence elle-même juge que deux mois ne suffisent pas, et c'est le banc du Gouvernement qui l'annonce. Le rapporteur donne un avis favorable.

L'amendement est rejeté. À dix voix.

121 pour, 131 contre, 119 abstentions. Il manquait six voix.

Les six mois d'expertise scientifique ont été refusés par la conjonction de deux blocs opposés : toute la gauche a voté contre, et le Rassemblement National s'est abstenu en bloc — 83 abstentions, pas un seul vote exprimé.

Pourquoi la gauche a-t-elle voté contre un amendement qui allongeait le temps d'expertise ? Le compte rendu le dit : elle refusait d'améliorer un article qu'elle voulait supprimer, et ses amendements de suppression avaient été écartés. Delphine Batho : « Ceux qui sont sincèrement attachés à la santé publique n'ont qu'une conclusion à tirer : il faut rejeter l'ensemble du texte. » C'est une position cohérente. Elle a aussi une conséquence : le texte final laisse deux mois à une agence qui dit publiquement que ce n'est pas assez.

Pour le RN, je n'ai trouvé aucune explication de vote. Je le laisse tel quel.

Et le député de mon département, dans tout ça ? Il a voté pour les six mois. Comme dix-neuf des trente-sept membres de son groupe. Sur ce point précis, son vote est parfaitement cohérent avec ce qu'il défend.

Ce qu'on peut lui opposer, ce n'est pas son vote. C'est son silence : il écrit que « seule l'expertise scientifique indépendante de l'ANSES » décidera, sans mentionner que le Parlement venait de refuser de lui en donner le temps — et qu'il avait lui-même voté pour le lui accorder. Il avait le beau rôle et il ne s'en sert pas.

Trois amendements sur quarante

Ce vote était le seul vrai débat de fond de la séance, et ce n'est pas un hasard.

Quand une commission mixte paritaire trouve un accord, l'Assemblée ne peut plus modifier le texte : aucun amendement n'est recevable sans l'accord du Gouvernement. Ce n'est pas un abus, c'est la procédure normale — elle protège le compromis trouvé entre les deux chambres. Mais il faut en mesurer l'effet.

Une quarantaine d'amendements ont été déposés le 20 juillet. Trois ont été mis aux voix : une coordination rédactionnelle et les deux du Gouvernement. Les trente-sept autres portent tous la même mention — irrecevable — sans débat ni vote.

Et ce n'est pas seulement l'opposition qui a été écartée. Le groupe du député lui-même avait déposé un amendement sur l'article des pesticides. Ensemble pour la République et LIOT en avaient déposé un autre sur le même article. Les deux ont été déclarés irrecevables. Au moins cinq groupes, de La France insoumise aux Démocrates, ont voulu retoucher l'article sur les néonicotinoïdes ce jour-là. Aucun n'a pu.

Un député centriste, Philippe Bonnecarrère, l'a dit en séance en invoquant le principe constitutionnel de clarté et de sincérité du débat parlementaire : « Le Gouvernement se serait honoré de permettre un débat sur la question de l'acétamipride. »

Il faut y ajouter un fait établi par Delphine Batho et que je n'ai vu nulle part ailleurs : l'article 2 quater n'a jamais été débattu par l'Assemblée nationale. Il a été introduit au Sénat. Les députés l'ont découvert en lecture des conclusions de la commission mixte paritaire, c'est-à-dire au moment précis où ils ne pouvaient plus l'amender.

Le débat que le post appelle de ses vœux n'a pas eu lieu à l'Assemblée non plus.

Ce qu'il dit qu'il n'aurait pas voté

Le député écrit :

« Je n'aurais pas voté la remise en question de la hiérarchisation des usages ou de la gouvernance de l'eau, la redéfinition des zones humides, ou la ré-autorisation générale de deux insecticides. »

C'est un conditionnel, et il faut le lire pour ce qu'il est : il ne nie pas son vote, il affirme que ces dispositions ne sont pas dans le texte. Vérifions les quatre.

La hiérarchisation des usages. L'article 5 A complète l'article L. 211-1 du code de l'environnement :

« Les exigences mentionnées aux 1° à 3° du présent II sont conciliées, sans qu'aucune d'entre elles prévale, par principe, sur les autres. »

Ces trois exigences sont : la vie biologique du milieu aquatique ; le libre écoulement des eaux et la protection contre les inondations ; l'agriculture, l'industrie, l'énergie, le tourisme. La loi pose donc que la protection du milieu ne prime plus, par principe, sur les usages économiques.

Une nuance que je tiens à donner, parce qu'elle est régulièrement escamotée dans l'autre sens : la priorité absolue posée en tête du même article — santé, salubrité publique, sécurité civile, eau potable — n'est pas touchée. Écrire que la loi met l'irrigation au-dessus de l'eau potable serait faux.

La gouvernance de l'eau. L'article 6 :

« Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux ne peut avoir pour effet d'interdire, de restreindre ou de soumettre à des prescriptions supplémentaires […] les retenues collinaires destinées aux activités agricoles. »

Et, si ce schéma n'est pas révisé à temps, le préfet peut « déroger à ses règles ». Le SAGE est l'outil de planification locale de l'eau, adopté par une commission où siègent élus, usagers et État. Cet article lui retire son pouvoir d'encadrement sur toute une catégorie d'ouvrages, et permet à l'État de passer outre.

S'y ajoute l'article 5 quater A, le moins commenté de tous : il recompose cette commission locale de l'eau et réserve un tiers du collège des usagers aux organisations professionnelles agricoles. Concrètement, dans le bassin du Haut-Doubs et de la Loue, dont la commission compte aujourd'hui 28 élus, 17 usagers et 10 représentants de l'État, cette règle imposerait une recomposition — et ferait passer le poids agricole d'environ un sixième à un tiers du collège des usagers.

La redéfinition des zones humides. Là, il a raison. L'article qui la portait a bien été supprimé en commission mixte paritaire. Et il vaut la peine de voir à quoi il ressemblait :

« Au 1° du I de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, le mot : « , ou » est remplacé par le mot : « et ». »

C'est tout. Le texte définit les zones humides par la présence de sols hydromorphes ou de végétation hygrophile. Remplacer « ou » par « et », c'est exiger les deux critères simultanément, et retirer d'un coup le statut de zone humide à une large part des surfaces protégées. Une redéfinition de cette ampleur tenait dans une conjonction de coordination.

La réautorisation générale. Là aussi il a raison : le dispositif est dérogatoire et borné, ce n'est pas une autorisation générale.

Deux sur quatre. On peut parfaitement défendre les choix de cette loi — sécuriser l'irrigation, simplifier les procédures, rééquilibrer au profit de l'agriculture. Ce qu'on ne peut pas faire, c'est voter un texte puis écrire qu'il ne contient pas ce qu'il contient.

« Moins de 1,7 % de la surface agricole »

L'argument revient partout : les dérogations ne concernent que quatre cultures, betteraves sucrières, noisettes, cerises et pommes, soit moins de 1,7 % de la surface agricole française.

Le chiffre tient — il est même un peu conservateur : rapporté aux 28,4 millions d'hectares de surface agricole utile française, l'ensemble représente 1,59 %. Mais il agrège une culture avec trois autres.

La betterave sucrière pèse à elle seule 88 % des surfaces concernées — environ 397 000 hectares, contre 38 514 hectares de pommes de table, 6 899 de cerises et 8 200 de noisettes (Agreste, statistique agricole annuelle 2024). Et cette culture-là n'est pas vivrière : elle donne 4,3 millions de tonnes de sucre, dont 35 % partent à l'export, et 8,7 millions d'hectolitres d'alcool et de bioéthanol — environ un cinquième de la récolte finit en carburant.

À l'autre bout, la seule culture concernée par l'acétamipride — le néonicotinoïde proprement dit, le plus contesté des deux — c'est la noisette : 8 200 hectares, soit 0,03 % de la surface agricole française, dont 80 % part vers l'industrie agroalimentaire et la cosmétique, et qui couvre un quart seulement de la consommation nationale.

Et il faut donner le chiffre qui plaide pour la filière, parce qu'il est réel : la récolte française de noisettes s'est effondrée de moitié en 2024 — 17 158 tonnes en 2023, 8 452 tonnes en 2024.

Cela dit, l'objection à ma propre lecture est sérieuse et je la donne : l'Union européenne importe 80 % de ses noisettes de Turquie, qui n'applique pas les mêmes règles. Un producteur français peut légitimement trouver anormal d'être privé d'un produit dont son concurrent turc dispose.

Le point n'est donc pas que la filière ait tort. C'est que « souveraineté alimentaire » recouvre ici deux choses différentes — nourrir les Français, et défendre une filière exportatrice ou industrielle — et que le débat gagnerait à ne pas les confondre.

Et pour être complet dans les deux sens : le pourcentage de surface n'est pas non plus le bon indicateur. Le sucre est présent dans une part considérable de l'alimentation transformée. En matière d'exposition alimentaire, la betterave pèse infiniment plus que sa part de surface.

Et si on commençait par nourrir ?

Ce qui suit n'est plus du fact-check. C'est mon avis, et il n'engage que moi.

Quand on apprend que 80 % de la production française de noisettes part vers l'industrie agroalimentaire et la cosmétique, et qu'on invoque la souveraineté alimentaire pour justifier un insecticide neurotoxique sur cette culture, une question se pose : souveraineté pour quoi ?

Il y a un ordre qui me paraît de bon sens. Produire d'abord ce qui nourrit — des noisettes de bouche, de qualité, pour les gens d'ici. Puis la transformation. Puis exporter le surplus. Pas l'inverse. Une filière qui commence par la pâte à tartiner et la crème hydratante n'a pas tout à fait besoin des mêmes arguments qu'une filière qui commence par l'alimentation.

Et cette question devient beaucoup plus lourde dès qu'on parle d'eau.

Parce que c'est tout l'autre versant de cette loi. Doubler les capacités de stockage d'ici 2035. Poser qu'aucune exigence ne prime plus, par principe, sur les autres — donc que la vie biologique du milieu ne passe plus devant l'irrigation. Retirer au schéma local de gestion de l'eau son pouvoir d'encadrement sur les retenues agricoles. Permettre au préfet d'y déroger. Réserver un tiers du collège des usagers aux organisations agricoles.

Tout cela organise le partage d'une ressource qui va manquer. C'est un arbitrage, et c'en est un lourd. Mais la loi ne pose jamais la question de la destination. Elle sécurise l'eau « pour les usages agricoles », comme si ces usages formaient un bloc homogène.

Or ils ne le forment pas. Un cinquième de la récolte de betteraves part en alcool et en bioéthanol — donc dans des réservoirs. Un tiers du sucre part à l'export. Quatre cinquièmes des noisettes vont vers l'industrie et la cosmétique. Ce ne sont pas des scandales en soi : ce sont des débouchés légitimes, qui font vivre des gens. Mais ce ne sont pas les mêmes que nourrir la population, et quand la ressource devient rare, la différence cesse d'être théorique.

On peut décider de mobiliser l'eau d'un territoire pour une filière exportatrice. C'est un choix défendable, et il en existe de bons arguments. Ce qui me gêne, c'est qu'on le fasse sans jamais l'énoncer — en invoquant la souveraineté alimentaire pour justifier des arbitrages sur l'eau dont une partie ne nourrira personne. Si l'on doit se partager une ressource qui manque, la première question n'est pas « combien on stocke », c'est « pour quoi faire ». Cette loi répond longuement à la première et jamais à la seconde.

Et avant de stocker, il y a garder

Il y a une autre question que cette loi ne pose jamais, et qui vient encore avant celle de la destination : avant de stocker l'eau qui ruisselle, pourquoi ne pas commencer par l'empêcher de ruisseler ?

C'est le principe de l'hydrologie régénérative. Ralentir l'eau de pluie, l'étaler, la faire infiltrer là où elle tombe. Des haies, des noues, des mares, des sols couverts, de la matière organique qui fait éponge. L'objectif, tenu comme une règle : qu'aucune goutte de pluie ne sorte de la parcelle.

La différence avec une retenue n'est pas de degré, elle est de nature. Un mètre cube stocké dans une bassine s'évapore, et il appartient à celui qui l'a stocké. Un mètre cube infiltré recharge la nappe — et une nappe rechargée, c'est ce qui fait couler les rivières en été, au moment précis où tout le monde en manque. L'un privatise une ressource, l'autre la remet en circulation pour tout le monde en aval.

Rappelons le décompte fait plus haut : dans les cent pages de cette loi, « stockage » apparaît vingt-trois fois. « Eau de pluie », « infiltration », « ruissellement », « recharge », « couvert végétal », « matière organique » : zéro. Pas une seule fois. On a écrit une loi sur le partage de l'eau sans jamais parler du cycle de l'eau.

Ça mérite mieux qu'un paragraphe, et je n'ai pas la compétence pour le traiter en trois lignes. Ce sera l'objet d'un prochain article.

Et puis, à côté de ce débat, il y a beaucoup plus simple.

Plantez un noisetier

C'est un arbuste indigène en France, rustique, qui pousse à peu près partout et ne demande presque rien. Il donne des fruits au bout de trois à quatre ans, fait de l'ombre l'été, abrite les oiseaux, et fleurit en janvier — ses chatons sont l'une des toutes premières ressources de pollen de la fin d'hiver, à un moment où presque rien d'autre n'est disponible.

Deux précisions pour que ça marche vraiment : plantez deux variétés différentes, le noisetier se pollinise très mal tout seul. Et acceptez de partager avec les écureuils, les mulots et le balanin, ce charançon dont la larve fait le petit trou dans la coquille. Vous n'aurez jamais toute la récolte. C'est le principe.

Ça ne règle évidemment pas la question des néonicotinoïdes, et ce n'est pas mon propos. Mais ça remet une échelle en place : la noisette qu'on protège avec un insecticide neurotoxique est une noisette industrielle, calibrée, produite au rendement. Celle qui tombe dans un jardin en septembre n'a besoin de rien du tout — et elle nourrit, elle aussi.

Ce dont personne ne parle

En lisant les soixante-quatorze articles, on tombe sur des dispositions dont je n'ai trouvé trace nulle part.

Un objectif de sobriété, sans un seul outil. L'article 5 A fixe un objectif de multiplier par dix d'ici 2030, par trente d'ici 2040 et par cinquante d'ici 2050 les volumes d'eaux usées traitées réutilisées. La France en réutilise aujourd'hui 0,3 %, contre 14 % en Espagne. C'est la vraie mesure de sobriété du texte.

Sauf que le mot « eaux usées » apparaît une seule fois dans toute la loi : dans cette phrase d'objectif. Le mot « stockage » y figure vingt-trois fois, adossé à neuf articles qui lèvent les obstacles — procédures simplifiées, participation du public allégée, SAGE désarmé, compensations en zone humide réduites. Deux objectifs rédigés à l'identique, un seul outillé.

Plus largement : les mots « eau de pluie », « infiltration », « ruissellement », « recharge », « couvert végétal », « matière organique », « agroforesterie », « sobriété » n'apparaissent pas une seule fois. L'approche de l'eau retenue par ce texte est exclusivement quantitative et centrée sur l'offre : prélever, stocker, sécuriser juridiquement les prélèvements.

Une servitude sur le terrain du voisin. L'article 11 crée une bande de dix mètres maximum sur les terrains constructibles voisins d'une parcelle agricole : inconstructible, sans produits phytosanitaires, avec haies obligatoires, et interdiction de déambulation et d'usage récréatif pour les riverains. La charge de la protection se déplace de l'exploitation vers le voisin.

Le loup. Le texte supprime l'autorisation préalable au profit d'une simple déclaration pour les tirs de défense, autorise la vision nocturne et thermique, reporte les quotas non consommés d'une année sur l'autre, et fait apprécier l'état de conservation de l'espèce au niveau national et non local.

Les élevages par ordonnance. Le régime applicable aux bâtiments d'élevage sera créé sans nouveau débat parlementaire — et l'habilitation prévoit explicitement de réserver la participation du public aux riverains et de redéfinir les conditions de recours et les pouvoirs du juge.

Ce que je retiens

Le post que j'ai lu a raison sur l'essentiel de sa demande : il faut débattre du contenu réel du texte. C'est exactement ce que permet le PDF, gratuit, public, à un clic — sauf qu'il est illisible, et que la version lisible n'existait pas.

Elle existe maintenant. Elle est ci-dessous, elle donne le texte officiel intégral à côté de chaque reformulation, et on peut me contredire ligne à ligne.

En le lisant, on trouve un texte qui dit sur plusieurs points l'inverse de ce qu'on en lit. Sans supposer de mauvaise intention : cent pages issues d'une commission mixte paritaire, votées à une heure du matin, personne ne les connaît intégralement — y compris ceux qui les votent. C'est peut-être ça, la vraie information.

Et on trouve un vote que personne n'a raconté : six mois demandés pour l'expertise scientifique, refusés à dix voix, par la gauche qui vote contre et le Rassemblement National qui s'abstient. Un fait qui n'arrange le récit de personne — ce qui est en général le signe qu'il mérite d'être connu.

Je ne conclus pas sur les pesticides. Je conclus sur la lisibilité de la loi, et sur ce que son opacité coûte au débat public. Une démocratie où il faut trois jours de travail pour savoir ce qu'on a voté en son nom a un problème qui n'est ni de droite ni de gauche.